POLITIQUE DE PAIEMENT

Date d’entrée en vigueur :

La présente Politique de paiement (« Politique ») régit l’achat, la tarification, le renouvellement, le traitement des paiements, la fiscalité, la facturation ainsi que les procédures financières connexes applicables aux abonnements payants et aux services numériques proposés par l’intermédiaire de l’application mobile Xplore Work et des services numériques associés (« Plateforme »), fournis par XPLORE WORK YAZ. TİC. LTD. ŞTİ. (« Xplore Work »).

Les achats d’abonnements effectués au sein de l’application Xplore Work peuvent être traités par l’intermédiaire de l’Apple App Store et du système d’achats intégrés d’Apple (« Apple In-App Purchase »).

Pour les achats effectués par l’intermédiaire d’Apple, le traitement des paiements, la gestion des moyens de paiement, l’encaissement, le renouvellement des abonnements, la facturation ainsi que les procédures financières connexes sont gérés par l’infrastructure de paiement d’Apple et sont soumis aux conditions et politiques applicables d’Apple.

La présente Politique s’applique conjointement avec le Contrat d’utilisation, les Conditions générales, la Politique de remboursement et de retour, la Politique de confidentialité ainsi que les autres politiques applicables publiées sur la Plateforme.

Tous les droits impératifs résultant de la législation applicable en matière de protection des consommateurs demeurent réservés.

1. CHAMP D’APPLICATION DE LA POLITIQUE

La présente Politique s’applique aux services numériques payants suivants proposés par Xplore Work par l’intermédiaire de la Plateforme :

• Abonnements mensuels, annuels ou d’une autre périodicité
• Formules d’adhésion payantes
• Droits de publication d’annonces inclus dans un abonnement
• Capacité de messagerie et fonctionnalités de communication supplémentaires
• Droits permettant d’ajouter des succursales ou des établissements
• Visibilité sur la carte et fonctionnalités payantes associées
• Services numériques supplémentaires proposés aux comptes professionnels
• Autres fonctionnalités payantes susceptibles d’être proposées dans le cadre d’abonnements sur la Plateforme

La présente Politique s’applique exclusivement aux services numériques payants et aux abonnements fournis par Xplore Work.

Les ventes de biens ou de services, accords commerciaux, livraisons, paiements ou autres transactions commerciales réalisés entre les utilisateurs de Xplore Work ne relèvent pas de la présente Politique.

Xplore Work n’agit ni en qualité de vendeur, ni d’acheteur, ni d’établissement de paiement, ni d’intermédiaire de paiement, ni d’intermédiaire financier, ni de partie contractante dans les transactions commerciales entre utilisateurs.

2. ACHATS EFFECTUÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLE APP STORE

Les achats d’abonnements effectués par l’intermédiaire de l’application Xplore Work pour iOS peuvent être traités via le système Apple In-App Purchase.

Pour ces achats, le paiement est effectué au moyen d’un mode de paiement associé au compte Apple de l’utilisateur.

Pour les achats effectués par l’intermédiaire d’Apple, les opérations suivantes peuvent notamment être traitées par l’infrastructure propre de paiement et de commerce d’Apple :

• Vérification du mode de paiement
• Traitement des informations de paiement
• Encaissement du montant applicable
• Création de l’abonnement
• Renouvellement de l’abonnement
• Conservation de l’historique des paiements
• Génération des factures, reçus ou justificatifs d’achat fournis par Apple
• Procédures de remboursement gérées par Apple

Ces transactions sont soumises aux Conditions générales d’Apple Media Services ainsi qu’aux politiques Apple applicables dans le pays ou la région de l’utilisateur.

3. RÔLE DE XPLORE WORK DANS LE TRAITEMENT DES PAIEMENTS

Pour les achats effectués via l’Apple App Store, Xplore Work ne débite pas directement la carte de paiement de l’utilisateur.

Xplore Work ne reçoit ni ne conserve directement les données complètes de carte de crédit ou de débit associées au compte Apple de l’utilisateur.

Dans le cadre des informations techniques de transaction fournies par Apple, Xplore Work peut notamment traiter les données suivantes :

• Statut de l’abonnement
• Formule d’abonnement achetée
• Identifiant de transaction ou d’achat
• Informations relatives au début et à l’expiration de l’abonnement
• Statut de renouvellement
• Statut d’annulation
• Statut de remboursement
• Statut de validité des droits acquis par l’achat

Ces informations peuvent être utilisées afin d’activer, maintenir, modifier ou mettre fin aux services achetés par l’utilisateur sur la Plateforme.

4. PRIX DES ABONNEMENTS

Les prix des abonnements Xplore Work sont affichés à l’utilisateur sur l’écran d’achat de l’Apple App Store avant la finalisation de l’achat.

Selon la formule d’abonnement concernée, les informations suivantes peuvent notamment être affichées :

• Nom de l’abonnement
• Durée de l’abonnement
• Prix de l’abonnement
• Période de facturation
• Éventuelle période d’essai
• Informations relatives au renouvellement automatique
• Autres conditions applicables à l’achat

L’utilisateur finalise l’achat en confirmant le prix et les conditions affichés sur l’écran d’achat Apple.

Le prix final affiché dans l’Apple App Store peut varier en fonction du pays ou de la région de l’utilisateur, de la devise, des taxes applicables et des mécanismes de tarification utilisés par Apple.

5. ABONNEMENTS À RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Sauf indication expresse contraire sur l’écran d’achat, les abonnements Xplore Work peuvent être proposés sous la forme d’abonnements à renouvellement automatique.

Tant que le renouvellement automatique reste activé, l’abonnement peut être renouvelé pour les périodes suivantes jusqu’à ce qu’il soit annulé par l’utilisateur ou résilié d’une autre manière par Apple.

Les frais de renouvellement sont prélevés par Apple au moyen d’un mode de paiement éligible associé au compte Apple de l’utilisateur.

Le calendrier et le mode de prélèvement des frais de renouvellement sont soumis aux règles applicables d’Apple relatives aux abonnements et aux paiements.

6. ANNULATION DES ABONNEMENTS

Les abonnements Xplore Work achetés via l’Apple App Store doivent être annulés par l’intermédiaire du système de gestion des abonnements d’Apple.

Les utilisateurs peuvent gérer ou annuler l’abonnement Xplore Work concerné depuis la section de gestion des abonnements de leur compte Apple.

La suppression d’un compte Xplore Work peut ne pas entraîner automatiquement l’annulation d’un abonnement actif géré par Apple.

Par conséquent, les utilisateurs sont responsables de la vérification de leurs abonnements actifs dans leur compte Apple et, le cas échéant, de leur annulation séparée, indépendamment de la suppression éventuelle de leur compte Xplore Work.

Sauf décision contraire d’Apple ou octroi d’un remboursement, l’annulation d’un abonnement peut ne pas mettre immédiatement fin à la période d’abonnement en cours déjà payée.

L’utilisateur peut continuer à bénéficier des services payants concernés jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours.

7. MODES DE PAIEMENT

Les modes de paiement disponibles pour les achats effectués via l’Apple App Store sont déterminés par Apple.

Un ou plusieurs moyens de paiement peuvent être associés au compte Apple de l’utilisateur.

Apple peut prélever les frais d’abonnement au moyen d’un mode de paiement éligible associé au compte Apple de l’utilisateur, conformément à ses politiques de paiement applicables.

Xplore Work ne détermine pas quels moyens de paiement sont acceptés ou refusés par Apple et ne gère pas les moyens de paiement associés au compte Apple de l’utilisateur.

8. ÉCHECS DE PAIEMENT

Si Apple n’est pas en mesure de prélever les frais d’abonnement, Apple peut tenter à nouveau le paiement ou essayer d’utiliser un autre mode de paiement éligible associé au compte Apple de l’utilisateur, conformément à ses propres systèmes de paiement.

Un échec de paiement peut notamment résulter de :

• Fonds insuffisants
• Expiration du moyen de paiement
• Refus de l’opération par la banque ou l’émetteur de la carte
• Moyen de paiement devenu invalide
• Problème de paiement associé au compte Apple
• Problèmes techniques liés au paiement
• Autres causes similaires

Xplore Work ne contrôle pas directement le processus de recouvrement des paiements d’Apple.

Si l’échec de paiement persiste, Xplore Work peut, en fonction du statut d’abonnement communiqué par Apple, restreindre, suspendre ou mettre fin à l’accès aux fonctionnalités payantes.

9. FACTURATION ET JUSTIFICATIFS D’ACHAT

Les enregistrements de paiement et les documents relatifs aux achats effectués via l’Apple App Store sont générés et gérés par les systèmes d’Apple.

Les utilisateurs peuvent consulter les transactions concernées dans l’historique d’achats associé à leur compte Apple.

Xplore Work n’émet pas de factures, reçus ou justificatifs de paiement au nom d’Apple pour les montants encaissés par Apple.

Lorsque Xplore Work est tenue, en vertu de la législation fiscale ou commerciale applicable, d’émettre des documents en son propre nom, ceux-ci sont établis conformément aux exigences légales correspondantes.

10. TAXES

La TVA, les taxes sur les ventes, les taxes sur les services numériques ou autres taxes applicables aux achats effectués via l’Apple App Store peuvent être incluses dans le prix d’achat ou calculées séparément en fonction du pays ou de la région de l’utilisateur, de la législation applicable et de l’infrastructure de paiement d’Apple.

La responsabilité relative à la collecte, à la déclaration ou au reversement des taxes est déterminée, pour chaque transaction concernée, conformément au statut juridique d’Apple et de Xplore Work au regard de la législation applicable.

Aucune disposition de la présente Politique ne supprime les obligations fiscales imposées par la loi aux parties concernées.

11. DEVISE ET TAUX DE CHANGE

La devise dans laquelle le prix d’un abonnement est affiché sur l’Apple App Store peut varier en fonction du compte Apple de l’utilisateur ainsi que des paramètres de pays ou de région de son App Store.

Les transactions traitées par Apple peuvent notamment impliquer :

• Conversion de devise
• Taux de change
• Différences d’arrondi
• Frais bancaires
• Frais de l’émetteur de la carte
• Frais de transaction internationale

Ces montants peuvent être déterminés par Apple, la banque de l’utilisateur, l’émetteur de la carte ou d’autres prestataires de services financiers.

Xplore Work n’est pas responsable des taux de change ni des frais supplémentaires imposés par des institutions financières tierces.

12. MODIFICATIONS DE PRIX

Xplore Work peut modifier le prix de ses formules d’abonnement pour les périodes d’abonnement futures.

Les modifications de prix peuvent être mises en œuvre par l’intermédiaire de l’Apple App Store et des systèmes App Store Connect.

Lorsqu’une modification de prix affecte les abonnés existants, Apple peut informer les utilisateurs conformément à ses politiques applicables et à la législation en vigueur.

Dans certains pays, certaines régions ou pour certaines augmentations de prix, le consentement exprès de l’utilisateur peut être requis afin que l’abonnement se poursuive au nouveau tarif.

Si le consentement requis n’est pas fourni, le renouvellement automatique de l’abonnement peut être interrompu.

Tous les droits impératifs résultant de la législation applicable demeurent réservés.

13. ESSAIS GRATUITS ET PROMOTIONS

Lorsque cela est approprié, Xplore Work peut proposer des périodes d’essai gratuites, des offres de lancement ou des abonnements promotionnels via l’Apple App Store.

Les informations suivantes relatives à ces offres peuvent être affichées sur l’écran d’achat Apple et/ou dans la section correspondante :

• Durée
• Conditions d’éligibilité
• Prix promotionnel
• Prix de renouvellement
• Conditions d’utilisation

À l’expiration d’une période d’essai gratuite ou promotionnelle, l’abonnement peut être automatiquement renouvelé au tarif standard applicable, sauf indication contraire dans les conditions de l’offre concernée.

Si l’utilisateur ne souhaite pas être facturé, il doit annuler l’abonnement conformément aux délais et procédures applicables d’Apple.

14. MODIFICATION DES FORMULES D’ABONNEMENT

Xplore Work peut proposer différentes durées d’abonnement ou différents niveaux de service.

Dans la mesure où Apple le permet, un utilisateur peut :

• Passer à une formule d’abonnement supérieure
• Passer à une formule d’abonnement inférieure
• Passer à une autre formule d’abonnement éligible

La date d’effet, la tarification ainsi que les éventuels frais proportionnels ou ajustements liés au changement de formule peuvent être déterminés par le système d’abonnement d’Apple.

Xplore Work peut mettre à jour les droits de l’utilisateur sur la Plateforme en fonction du statut d’abonnement actuel communiqué par Apple.

15. ACTIVATION DES DROITS LIÉS À L’ABONNEMENT

À la suite d’une transaction Apple In-App Purchase réussie, Xplore Work peut utiliser les informations de vérification d’achat et d’abonnement fournies par Apple afin d’activer les fonctionnalités payantes concernées dans le compte de l’utilisateur.

Les droits liés à l’abonnement peuvent varier en fonction de la formule choisie.

Ils peuvent notamment comprendre :

• Droits de publication d’annonces
• Capacité de messagerie
• Droits d’ajout de succursales
• Visibilité sur la carte
• Fonctionnalités destinées aux entreprises
• Autres fonctionnalités premium ou payantes de la Plateforme

Les utilisateurs ne peuvent bénéficier que des droits inclus dans leur formule d’abonnement valide.

16. RESTAURATION DES ACHATS

Lorsque cela est techniquement pris en charge par Apple, les utilisateurs peuvent restaurer leurs achats antérieurs éligibles ou leurs abonnements actifs au sein de l’application Xplore Work.

Au cours du processus de restauration, Xplore Work peut utiliser les informations de vérification de transaction ou d’abonnement fournies par Apple.

La restauration d’un achat ne constitue pas un nouvel achat et sert uniquement à rétablir les droits qu’Apple confirme comme étant encore valides.

17. REMBOURSEMENTS

Les demandes de remboursement relatives aux achats Xplore Work effectués via l’Apple App Store ou Apple In-App Purchase sont examinées au moyen du système officiel de remboursement d’Apple.

Xplore Work peut ne pas disposer de l’autorité ou de la capacité technique nécessaire pour restituer directement à l’utilisateur, sur son mode de paiement Apple, un montant encaissé par Apple.

Les utilisateurs doivent soumettre leurs demandes de remboursement via le système officiel Apple « Signaler un problème / Report a Problem » ou tout autre canal d’assistance officiel mis à disposition par Apple.

L’éligibilité au remboursement et la décision finale sont déterminées par Apple conformément à ses politiques applicables et à la législation en vigueur.

Les détails supplémentaires relatifs aux remboursements sont régis séparément par la Politique de remboursement et de retour de Xplore Work.

18. DROITS D’ABONNEMENT APRÈS UN REMBOURSEMENT

Lorsqu’Apple accorde un remboursement total ou partiel pour un abonnement Xplore Work ou un achat intégré, Xplore Work peut mettre à jour les droits numériques concernés sur la base du statut de transaction communiqué par Apple.

Dans ce cadre :

• L’abonnement peut être résilié
• Le niveau d’adhésion payante peut être modifié
• Les fonctionnalités associées à l’achat remboursé peuvent être supprimées
• Les droits de publication d’annonces ou de messagerie peuvent être ajustés
• L’accès à d’autres services payants peut être modifié

Ces mesures visent à aligner les droits de l’utilisateur sur la Plateforme avec le statut d’achat valide communiqué par Apple.

19. PAIEMENTS NON AUTORISÉS OU SUSPECTS

Si un utilisateur estime qu’un achat Xplore Work a été effectué via son compte Apple sans son autorisation, il doit contacter Apple immédiatement.

Il est également recommandé à l’utilisateur de sécuriser son compte Apple, de modifier son mot de passe ou d’appliquer toute autre mesure de sécurité recommandée par Apple.

L’utilisateur peut également en informer Xplore Work.

Pour des raisons de sécurité, Xplore Work peut temporairement restreindre le compte utilisateur concerné ou demander une vérification supplémentaire.

L’examen financier et les procédures de remboursement concernant les transactions non autorisées encaissées par Apple sont soumis aux procédures applicables d’Apple.

20. UTILISATION ABUSIVE DES SYSTÈMES DE PAIEMENT ET D’ABONNEMENT

Il est interdit aux utilisateurs d’utiliser les systèmes de paiement, d’abonnement, d’essai gratuit, de promotion, de remboursement ou d’achat de manière frauduleuse ou de mauvaise foi.

Peuvent notamment être considérés comme des abus :

• Présenter de faux documents de paiement ou d’achat
• Manipuler les systèmes promotionnels au moyen de plusieurs comptes
• Prétendre faussement qu’un paiement a été effectué alors qu’aucun paiement n’a eu lieu
• Se livrer à des activités destinées à tromper les systèmes d’Apple ou de Xplore Work
• Utiliser des moyens de paiement non autorisés ou frauduleux
• Tenter d’obtenir des droits d’abonnement par des méthodes techniques non autorisées

Dans de telles circonstances, Xplore Work peut, conformément à la législation applicable et au Contrat d’utilisation, examiner le compte, demander une vérification supplémentaire, restreindre temporairement les fonctionnalités payantes ou prendre toute autre mesure nécessaire.

La présente disposition ne limite pas le droit des utilisateurs de présenter de bonne foi des contestations de paiement ou des demandes de remboursement légitimes.

21. SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR ET ABONNEMENT

La suppression d’un compte Xplore Work et l’annulation d’un abonnement Apple constituent deux opérations distinctes.

La suppression d’un compte Xplore Work peut ne pas annuler automatiquement un abonnement actif géré par Apple.

Par conséquent, les utilisateurs doivent vérifier leurs abonnements actifs dans leur compte Apple avant de supprimer leur compte Xplore Work.

Si l’utilisateur ne souhaite pas poursuivre l’abonnement, il doit l’annuler séparément via le système de gestion des abonnements d’Apple.

Xplore Work peut afficher, au cours du processus de suppression du compte, un message rappelant à l’utilisateur de vérifier l’existence éventuelle d’un abonnement Apple actif.

22. RESPONSABILITÉS RESPECTIVES DE XPLORE WORK ET D’APPLE

Xplore Work est responsable de :

• La fonctionnalité de l’application Xplore Work
• Les services de la Plateforme
• Les comptes utilisateurs
• Le système de vérification des entreprises
• Les fonctionnalités de la Plateforme fournies dans le cadre des abonnements
• L’application des droits numériques conformément au statut d’abonnement valide communiqué par Apple

Pour les achats effectués via Apple, les éléments suivants sont gérés dans les systèmes propres d’Apple :

• Gestion des moyens de paiement
• Encaissement des paiements
• Documents et historiques d’achat fournis par Apple
• Gestion des abonnements Apple
• Procédures de remboursement traitées par Apple

Xplore Work ne contrôle pas les systèmes de paiement d’Apple et ne peut prendre de décision de paiement ou de remboursement au nom d’Apple.

23. RELATION AVEC LES POLITIQUES APPLE

Les achats effectués via l’Apple App Store sont également soumis aux Conditions générales d’Apple Media Services, aux règles de l’App Store ainsi qu’aux politiques applicables d’Apple en matière de paiement et d’abonnement.

Pour les procédures de paiement, d’encaissement, de gestion d’abonnement ou de remboursement traitées par Apple, les dispositions Apple applicables à la transaction concernée s’appliquent.

En cas de conflit entre la présente Politique et les droits impératifs des consommateurs, la législation impérative applicable prévaut.

24. DROITS DES CONSOMMATEURS

Aucune disposition de la présente Politique ne limite les droits accordés aux consommateurs par la législation applicable lorsqu’ils ne peuvent être valablement exclus ou abandonnés par contrat.

Les droits des utilisateurs ayant la qualité de consommateur en Türkiye au titre de la Loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et des autres dispositions impératives applicables demeurent réservés.

Pour les transactions effectuées via l’Apple App Store, les dispositions impératives applicables à la relation de paiement entre l’utilisateur et Apple demeurent également en vigueur.

25. UTILISATEURS B2B ET PROFESSIONNELS

Les sociétés, commerçants, producteurs, fournisseurs, distributeurs et autres utilisateurs professionnels utilisant Xplore Work à des fins commerciales ou professionnelles (« Utilisateurs B2B ») peuvent ne pas bénéficier des droits spécifiquement réservés aux consommateurs dans la mesure où ils ne sont pas considérés comme tels au regard de la législation applicable.

Toutefois, lorsqu’un Utilisateur B2B achète son abonnement via l’Apple App Store, les processus Apple relatifs au paiement, à l’encaissement et à la gestion de l’abonnement continuent de s’appliquer à l’achat concerné.

26. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Xplore Work peut mettre à jour la présente Politique de temps à autre notamment en raison de :

• Modifications des politiques de l’Apple App Store
• Modifications du système Apple In-App Purchase
• Modifications des systèmes d’abonnement
• Modifications de la législation fiscale ou relative aux paiements
• Modifications des services de la Plateforme
• Introduction de nouvelles fonctionnalités de paiement

La version actuelle de la Politique sera publiée sur la Plateforme.

Lorsque la législation applicable l’exige, les modifications seront mises en œuvre après information préalable des utilisateurs ou obtention de leur consentement.

Tous les droits acquis et droits impératifs résultant de la législation applicable demeurent réservés.

27. DROIT APPLICABLE

La présente Politique est régie par le droit de la République de Türkiye, sous réserve des dispositions devant s’appliquer directement aux transactions de paiement et d’abonnement effectuées par Apple.

Le droit des utilisateurs consommateurs de saisir les Commissions arbitrales de consommateurs compétentes, les Tribunaux de la consommation ou toute autre autorité compétente ne peut être limité.

Pour les litiges entre Xplore Work et les utilisateurs professionnels, les dispositions relatives au droit applicable et à la juridiction figurant dans le Contrat d’utilisation et les Conditions générales s’appliquent.

28. CONTACT ET ASSISTANCE

Pour toute demande d’assistance relative aux services Xplore Work, aux comptes utilisateurs, à la vérification du statut d’abonnement, à l’activation des fonctionnalités payantes ou aux problèmes techniques :

XPLORE WORK YAZ. TİC. LTD. ŞTİ.

E-mail : support@xplorework.com

Pour les procédures de paiement, de facturation, de gestion d’abonnement ou de remboursement liées aux achats effectués via l’Apple App Store, les utilisateurs peuvent être tenus d’utiliser les canaux officiels d’assistance et de gestion de compte mis à disposition par Apple.

Xplore Work peut fournir une assistance concernant les questions techniques liées à ses propres services ainsi que la vérification du statut de l’abonnement sur la Plateforme.