Date d’entrée en vigueur :
1. NATURE JURIDIQUE DE LA PLATEFORME
Xplore Work est une plateforme numérique de technologie et de communication commerciale qui facilite la mise en relation de producteurs, vendeurs, fournisseurs, distributeurs et autres entreprises commerciales opérant à l’échelle mondiale.
La Plateforme peut fournir une infrastructure technique, des services de mise en relation numérique, des outils de communication, des annonces, des profils d’entreprise ainsi que d’autres services numériques connexes permettant aux utilisateurs d’établir des relations commerciales directes.
Sauf indication expresse contraire, Xplore Work n’est partie à aucune transaction commerciale ni à aucun contrat conclu entre les utilisateurs.
Xplore Work n’agit pas en qualité de :
- acheteur,
- vendeur,
- fabricant,
- fournisseur,
- distributeur,
- représentant commercial,
- agent,
- courtier,
- commissionnaire,
- transporteur,
- transporteur effectif,
- opérateur logistique,
- assureur,
- représentant ou courtier en douane,
- établissement de paiement, ou
- intermédiaire financier.
Les services fournis par l’intermédiaire de la Plateforme sont principalement limités à l’infrastructure numérique, à la mise en relation commerciale, à la communication et aux services technologiques connexes.
Les transactions commerciales réalisées entre les utilisateurs sont effectuées exclusivement sur la base de la volonté indépendante, de l’évaluation commerciale et des décisions propres aux parties concernées.
2. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES CONTENUS ET LES DÉCLARATIONS COMMERCIALES
Sauf indication expresse contraire, les informations relatives aux entreprises, descriptions de produits, images de produits, offres de prix, déclarations relatives aux capacités de production, informations sur les stocks, certificats, licences, documents commerciaux et autres contenus utilisateurs disponibles sur la Plateforme sont fournis par les utilisateurs concernés.
Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable, Xplore Work ne fournit aucune déclaration, garantie ou assurance, expresse ou implicite, concernant :
- l’exactitude,
- l’exhaustivité,
- l’actualité,
- l’authenticité,
- l’adéquation commerciale,
- la fiabilité, ou
- l’adéquation ou la pertinence pour une transaction particulière
des informations fournies par les utilisateurs.
Avant de prendre toute décision commerciale, les utilisateurs sont responsables de l’évaluation indépendante des informations obtenues par l’intermédiaire de la Plateforme, de la vérification, lorsque cela est nécessaire, des documents et déclarations concernés ainsi que de la réalisation des vérifications commerciales appropriées.
Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable, la responsabilité des litiges ou dommages résultant d’informations fausses, incomplètes, obsolètes ou trompeuses fournies par un utilisateur incombe à l’utilisateur concerné ou aux parties commerciales concernées.
3. VÉRIFICATION DES ENTREPRISES ET STATUT « VERIFIED »
Afin d’améliorer la sécurité de la Plateforme et la transparence commerciale, Xplore Work peut mettre en œuvre des procédures de vérification concernant certains utilisateurs ou certaines entreprises.
Dans le cadre de ces procédures, Xplore Work peut demander et examiner des documents fiscaux, des inscriptions au registre du commerce, des justificatifs d’activité, des certificats de producteur, des documents d’autorisation, des licences ou d’autres documents officiels.
L’attribution à un utilisateur ou à une entreprise du statut « Verified », « Doğrulanmış », « Vérifié » ou de tout autre statut similaire sur la Plateforme signifie uniquement que les étapes correspondantes du processus de vérification défini par Xplore Work ont été accomplies.
Un tel statut ne constitue aucune garantie de la part de Xplore Work concernant :
- la solidité financière de l’entreprise,
- sa capacité de paiement,
- sa solvabilité,
- sa réputation commerciale,
- la qualité de ses produits ou services,
- sa capacité de livraison,
- l’exécution de ses obligations contractuelles,
- son respect continu des lois et réglementations applicables, ou
- la sécurité ou le succès d’une transaction commerciale.
La vérification ne constitue pas un conseil ou une recommandation en matière d’investissement, de crédit, de commerce ou de fiabilité, ni une approbation de la part de Xplore Work.
Les utilisateurs sont responsables de la réalisation de toutes les vérifications juridiques, financières, commerciales et techniques indépendantes qu’ils estiment nécessaires avant d’établir une relation commerciale.
4. TRANSACTIONS COMMERCIALES ET CONTRATS
Dans le cadre des relations commerciales établies par l’intermédiaire de la Plateforme, les questions suivantes relèvent de la responsabilité des parties commerciales concernées :
- dommages causés aux produits,
- retards de livraison,
- litiges relatifs aux paiements,
- écarts ou défauts de qualité,
- violation d’un contrat,
- livraison incomplète,
- produits défectueux ou non conformes,
- déclarations fausses ou trompeuses,
- défaut de paiement,
- annulation de commandes, ou
- autres litiges commerciaux entre les parties.
Xplore Work ne garantit pas l’exécution des contrats conclus entre les utilisateurs et, sauf accord exprès contraire, n’assume aucune dette, obligation ou responsabilité au titre de ces contrats.
Sauf indication expresse contraire, Xplore Work n’agit pas, dans les litiges entre utilisateurs, en qualité d’arbitre, de médiateur, de tribunal ou d’autorité obligatoire de règlement des litiges.
5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES SERVICES LOGISTIQUES ET DE TRANSPORT
La Plateforme peut permettre aux utilisateurs de consulter des options logistiques, d’entrer en relation avec des prestataires de services logistiques ou d’accéder à des intégrations techniques avec des systèmes logistiques tiers.
Sauf indication expresse contraire, la mise à disposition de ces fonctionnalités ne signifie pas que Xplore Work est partie à un contrat de transport, de fret, d’entreposage ou de logistique.
Les problèmes pouvant survenir au cours du transport, notamment :
- les dommages,
- la perte,
- le retard,
- la livraison incorrecte,
- la rétention ou la saisie par les autorités douanières,
- les restrictions à l’importation ou à l’exportation,
- les obstacles à la livraison résultant d’embargos ou de sanctions, ou
- tout autre problème logistique similaire,
peuvent relever de la responsabilité du transporteur concerné, du prestataire de services logistiques et/ou des parties commerciales concernées.
Sauf prise en charge expresse de cette qualité, Xplore Work ne peut être considéré comme un transporteur ou un transporteur effectif.
Toute responsabilité résultant de dispositions impératives du droit applicable demeure inchangée.
6. RISQUES LIÉS AU COMMERCE INTERNATIONAL
Le commerce international comporte intrinsèquement des risques économiques, juridiques, politiques et opérationnels.
Ces risques peuvent notamment comprendre, sans s’y limiter :
- les fluctuations des taux de change,
- les modifications des réglementations relatives aux importations et aux exportations,
- les pratiques douanières,
- les modifications fiscales,
- les décisions d’embargo,
- les sanctions internationales,
- les restrictions en matière de contrôle des exportations,
- les crises politiques,
- les guerres ou conflits armés,
- la fermeture des frontières ou des ports,
- les perturbations des chaînes d’approvisionnement,
- les perturbations logistiques, et
- les modifications des lois ou réglementations des pays concernés.
Les utilisateurs sont seuls responsables de l’évaluation des lois et réglementations applicables à leurs activités commerciales internationales, notamment des exigences relatives aux sanctions et au contrôle des exportations, des règles douanières et des autres obligations réglementaires.
Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable, Xplore Work ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages commerciaux résultant de tels événements lorsqu’ils échappent raisonnablement à son contrôle.
7. INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET CONTINUITÉ DES SERVICES
Xplore Work s’efforce de fournir les services de la Plateforme avec un niveau de diligence raisonnable et conformément à des normes techniques appropriées.
Toutefois, Xplore Work ne garantit pas que la Plateforme sera, à tout moment :
- disponible sans interruption,
- exempte d’erreurs,
- totalement exempte de vulnérabilités de sécurité, ou
- accessible en permanence.
Des interruptions de service ou des problèmes de performance peuvent notamment résulter :
- d’une maintenance planifiée ou urgente,
- de mises à jour du système,
- de défaillances logicielles ou matérielles,
- de cyberattaques,
- d’interruptions d’Internet ou des télécommunications,
- de défaillances de centres de données,
- d’interruptions de l’infrastructure cloud,
- de défaillances de prestataires de services tiers, ou
- d’événements de force majeure.
Xplore Work s’efforcera de prendre des mesures appropriées afin d’atténuer les effets des perturbations techniques qui échappent raisonnablement à son contrôle.
Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable, Xplore Work ne saurait être tenu responsable des pertes commerciales indirectes résultant de perturbations techniques échappant raisonnablement à son contrôle.
8. PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS
La Plateforme peut être intégrée à des systèmes de paiement, des boutiques d’applications, des fournisseurs d’infrastructures cloud, des services d’hébergement, des services cartographiques, des entreprises de logistique, des services de vérification, des outils d’analyse ou d’autres prestataires de services tiers.
Ces services peuvent être fournis conformément aux propres conditions contractuelles, politiques de confidentialité, systèmes techniques et obligations légales des tiers concernés.
Xplore Work ne garantit pas l’absence d’interruptions de service, de problèmes de sécurité ou de violations contractuelles résultant d’actes ou d’omissions indépendants de prestataires de services tiers échappant raisonnablement au contrôle de Xplore Work.
Toutefois, la présente disposition ne saurait être interprétée comme excluant une responsabilité pouvant résulter du propre choix de Xplore Work, de ses instructions, de ses actes, de ses omissions ou de dispositions impératives du droit applicable.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS ET CONSÉCUTIFS
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Xplore Work ne saurait être tenu responsable de :
- la perte de bénéfices,
- la perte d’activité ou de revenus,
- l’interruption d’activité,
- l’atteinte à la réputation,
- la perte de données,
- la perte de contrats,
- la perte d’opportunités commerciales,
- la perte d’économies escomptées,
- les réclamations de tiers, ou
- les dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.
Dans la mesure permise par les dispositions impératives du droit applicable, cette limitation s’applique indépendamment du fondement juridique de la réclamation, notamment qu’elle soit fondée sur un contrat, la responsabilité délictuelle, la négligence ou tout autre fondement juridique.
Cette limitation ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, ni à toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
10. ACCEPTATION DES RISQUES ET ÉVALUATION COMMERCIALE INDÉPENDANTE
En utilisant la Plateforme, l’utilisateur reconnaît que les activités commerciales, et notamment les opérations de commerce international, comportent certains risques économiques, juridiques, opérationnels et liés aux contreparties.
L’utilisation de Xplore Work ne dispense pas l’utilisateur de sa responsabilité de procéder à ses propres évaluations commerciales et aux vérifications appropriées.
Lorsque les utilisateurs l’estiment nécessaire, ils sont responsables de l’obtention, avant toute transaction, de conseils indépendants en matière juridique, fiscale, financière, douanière, d’assurance ou de tout autre conseil professionnel.
Les informations, outils de mise en relation, procédures de vérification ou outils techniques fournis par l’intermédiaire de la Plateforme ne constituent pas, à eux seuls, une garantie qu’une transaction commerciale particulière est sûre, légale, rentable ou réussie.
11. PORTÉE JURIDIQUE ET INTERPRÉTATION
Le présent Avis de non-responsabilité et de limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par le droit applicable.
Aucune disposition du présent Avis ne saurait être interprétée comme excluant ou limitant :
- une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée,
- une responsabilité impérative concernant des dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, ou
- les droits des utilisateurs découlant de dispositions impératives du droit applicable.
Si une disposition du présent Avis est déclarée invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette invalidité ou cette inapplicabilité n’affecte pas la validité des autres dispositions.
La disposition concernée sera interprétée et appliquée dans toute la mesure juridiquement permise.
12. LIMITATION GÉNÉRALE DE LA RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME
Xplore Work s’efforce de fournir ses services avec une diligence raisonnable. Toutefois, dans toute la mesure permise par les dispositions impératives du droit applicable, la responsabilité de Xplore Work résultant de l’utilisation de la Plateforme est limitée.
Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale cumulée de Xplore Work résultant d’un événement ou d’une série d’événements liés ne pourra excéder le montant total des frais d’abonnement effectivement versés à Xplore Work par l’utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement ayant donné naissance à la responsabilité.
Si l’utilisateur n’a versé aucun frais d’abonnement à Xplore Work au cours de la période de douze (12) mois concernée, la responsabilité totale cumulée de Xplore Work sera limitée, dans la mesure permise par le droit applicable, à 100 EUR ou à son équivalent en monnaie locale.
Cette limitation s’applique indépendamment du fondement juridique de la réclamation, notamment en matière contractuelle, délictuelle, de négligence ou sur tout autre fondement juridique.
Toutefois, cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant :
- d’un comportement intentionnellement illicite de Xplore Work,
- d’une faute lourde de Xplore Work, ou
- de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
Lorsque les dispositions impératives du droit applicable imposent un niveau de responsabilité supérieur, ces dispositions impératives prévalent.
13. INDEMNISATION, DÉFENSE ET GARANTIE CONTRE LES RÉCLAMATIONS
Dans la mesure permise par le droit applicable, l’utilisateur accepte d’indemniser et de garantir Xplore Work, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses employés et ses représentants contre les réclamations de tiers, actions en justice, procédures administratives, dommages, amendes, frais raisonnables et honoraires juridiques raisonnables résultant de ou liés à l’utilisation de la Plateforme par l’utilisateur, aux activités commerciales qu’il exerce par l’intermédiaire de la Plateforme ou à son comportement illicite.
Cette obligation peut notamment couvrir les réclamations résultant :
- de la fourniture d’informations ou de documents faux, falsifiés ou trompeurs,
- de l’exercice d’activités commerciales illicites,
- de la violation de réglementations relatives aux sanctions, aux embargos ou au contrôle des exportations,
- de la violation de droits de propriété intellectuelle,
- de la violation de réglementations douanières ou fiscales,
- de la violation des droits de tiers, ou
- de la violation des politiques de la Plateforme ou des obligations de l’utilisateur.
Cette obligation d’indemnisation s’applique uniquement dans la mesure où la réclamation ou le dommage concerné résulte des actes, omissions ou violations de l’utilisateur ou de circonstances relevant de sa responsabilité.
Lorsqu’une réclamation d’un tiers relevant du présent article est formulée contre Xplore Work, l’utilisateur accepte, sous réserve du droit applicable, de fournir une coopération raisonnable dans le cadre de la défense contre cette réclamation et de prendre en charge les frais juridiques raisonnables résultant des circonstances dont il est responsable.
Xplore Work se réserve le droit de participer à la défense afin de protéger ses intérêts légitimes ou, sous réserve du droit applicable et des circonstances de l’affaire concernée, de prendre le contrôle de la défense.
Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme obligeant l’utilisateur à indemniser Xplore Work pour des pertes ou dommages résultant d’une faute, d’une négligence ou d’un comportement intentionnellement illicite de Xplore Work, ou de responsabilités imposées à Xplore Work par des dispositions impératives du droit applicable.