CONTRAT VENDEUR

Date d’entrée en vigueur :

Le présent Contrat Vendeur (« Contrat ») est conclu entre XPLORE WORK YAZILIM TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ (« Xplore Work » ou le « Prestataire de services »), qui exploite l’application XPLORE WORK (Xw) et les services numériques associés (la « Plateforme »), et toute personne physique ou morale agissant en qualité de vendeur, fabricant, fournisseur, distributeur ou autre utilisateur commercial (le « Vendeur ») qui s’inscrit sur la Plateforme et utilise des services tels que la publication de produits, la communication commerciale, les profils d’entreprise, la mise en relation commerciale et les services connexes.

En s’inscrivant sur la Plateforme, en créant un compte Vendeur ou en utilisant les services destinés aux Vendeurs, le Vendeur reconnaît et accepte que le présent Contrat lui soit juridiquement opposable.

1. PARTIES ET DÉFINITIONS

1.1. Prestataire de services

XPLORE WORK YAZILIM TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ

Adresse : Güvenevler Mah. 1928 Sok. Ekinci Global İş Merkezi Sit. Étage : 14 N° : 5/25 Yenişehir, Mersin / Türkiye

E-mail : support@xplorework.com

1.2. Vendeur

Le terme « Vendeur » désigne toute personne physique ou morale agissant en qualité de fabricant, vendeur, fournisseur, distributeur ou autre utilisateur commercial, qui crée un compte sur la Plateforme et y présente ses produits, ses capacités de production, ses activités commerciales ou d’autres informations professionnelles, ou qui établit des relations commerciales par l’intermédiaire de la Plateforme.

1.3. Plateforme

Le terme « Plateforme » désigne les applications mobiles, services Internet ainsi que l’infrastructure numérique et les services associés exploités par Xplore Work.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

Le présent Contrat régit les droits, obligations et responsabilités relatifs à l’utilisation par le Vendeur de son compte, de son profil d’entreprise, de ses annonces de produits, de ses codes produits internationaux, de ses communications commerciales, des relations commerciales établies avec d’autres utilisateurs et des services connexes fournis par l’intermédiaire de la Plateforme.

Xplore Work fournit principalement une infrastructure numérique, des services de mise en relation commerciale, des outils de communication, de la visibilité pour les produits et les entreprises, ainsi que des services technologiques associés.

Sauf indication expresse contraire, Xplore Work n’est pas partie aux transactions commerciales conclues entre le Vendeur et les autres utilisateurs.

3. ÉLIGIBILITÉ DU VENDEUR ET VÉRIFICATION DE L’ENTREPRISE

3.1. Afin de s’inscrire sur la Plateforme et d’accéder à certaines fonctionnalités commerciales, le Vendeur doit fournir de manière exacte et complète les informations relatives à l’entreprise, à l’identité, à la fiscalité, à l’activité et aux pouvoirs de représentation demandées par Xplore Work.

3.2. Xplore Work peut demander au Vendeur des informations ou documents supplémentaires, notamment :

• numéros d’identification fiscale et documents fiscaux,
• extraits ou documents du registre du commerce,
• documents de constitution de l’entreprise ou justificatifs d’activité,
• codes d’activité enregistrés,
• certificats de fabricant ou justificatifs d’activité,
• licences et autorisations,
• informations relatives aux représentants autorisés,
• documents relatifs aux marques ou autres droits de propriété intellectuelle,
• certificats de produits, et
• tout autre document raisonnablement nécessaire à la vérification.

3.3. Le Vendeur déclare que tous les documents fournis sont authentiques, valides, à jour et se rapportent au Vendeur lui-même ou à l’entreprise qu’il représente.

3.4. Xplore Work peut restreindre ou ne pas activer certaines fonctionnalités de la Plateforme jusqu’à la finalisation du processus de vérification.

4. COMPTE VENDEUR ET REPRÉSENTANTS AUTORISÉS

4.1. Le Vendeur est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour de toutes les informations fournies lors de la création de son compte.

4.2. Toute personne créant un compte au nom d’une personne morale déclare être dûment autorisée à représenter cette personne morale sur la Plateforme et à effectuer les opérations nécessaires en son nom.

4.3. Le Vendeur est responsable de la sécurité de son compte et de ses identifiants de connexion.

4.4. Les mots de passe et autres données de sécurité ne doivent pas être communiqués à des tiers non autorisés.

4.5. Si le Vendeur constate une utilisation non autorisée de son compte ou une atteinte à sa sécurité, il doit en informer Xplore Work sans délai injustifié.

5. ANNONCES DE PRODUITS ET CODES PRODUITS INTERNATIONAUX

5.1. Le Vendeur doit s’assurer que toutes les informations relatives aux produits publiées sur la Plateforme sont exactes, complètes et à jour.

5.2. Cette obligation comprend notamment :

• le nom et la description du produit,
• les images du produit,
• les informations relatives à la marque et au fabricant,
• la catégorie du produit,
• les spécifications techniques,
• la capacité de production,
• les informations sur les stocks ou l’approvisionnement,
• les certificats,
• les licences et autorisations requises,
• les informations sur l’origine,
• les codes produits internationaux, et
• toute autre information produit demandée par la Plateforme.

5.3. Le Vendeur ne peut utiliser que des codes produits qu’il est autorisé à utiliser ou qui correspondent correctement au produit concerné.

5.4. L’utilisation de codes produits incorrects, trompeurs, manipulés ou appartenant à un autre produit est interdite.

6. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur déclare, garantit et s’engage à ce que :

• toutes les informations et tous les documents qu’il fournit soient exacts,
• il dispose de l’autorité nécessaire pour vendre, distribuer ou commercialiser les produits proposés,
• les produits soient conformes aux lois et réglementations applicables,
• toutes les licences, autorisations et certifications nécessaires aient été obtenues,
• aucun droit de tiers ne soit violé,
• aucune pratique commerciale trompeuse ou frauduleuse ne soit mise en œuvre,
• la Plateforme ne soit pas utilisée à des fins illicites, et
• toute activité commerciale menée par l’intermédiaire de la Plateforme soit exercée de manière professionnelle et éthique.

7. PRODUITS INTERDITS ET RESTREINTS

Il est interdit de publier ou de commercialiser sur la Plateforme des produits qui enfreignent les lois, réglementations applicables ou les politiques de Xplore Work.

Cela comprend notamment :

• les produits contrefaits ou imités,
• les biens volés,
• les produits illicites,
• les produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
• les produits réglementés ne disposant pas des licences ou autorisations requises,
• les produits soumis à des sanctions ou à des embargos applicables,
• les substances dangereuses illicites, et
• tout autre produit interdit par le droit applicable ou les politiques de la Plateforme.

Xplore Work peut restreindre ou interdire certaines catégories de produits pour des raisons juridiques, de sécurité ou liées aux politiques de la Plateforme.

8. COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET TRANSACTIONS

8.1. Le Vendeur doit se comporter de manière exacte, professionnelle et conforme à la loi dans toutes les communications commerciales effectuées via la Plateforme.

8.2. Les prix, quantités, exigences de qualité, conditions de livraison, modalités de paiement, Incoterms, garanties, assurances et autres conditions commerciales entre le Vendeur et les autres utilisateurs sont déterminés par les parties concernées.

8.3. Sauf indication expresse contraire, Xplore Work ne détermine pas ces conditions et n’est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs.

8.4. Avant de conclure une transaction commerciale, le Vendeur est responsable de toute vérification qu’il juge nécessaire concernant la contrepartie et la transaction.

9. NATURE JURIDIQUE DE LA PLATEFORME ET RÔLE DE XPLORE WORK

Xplore Work est principalement une plateforme technologique numérique permettant aux Vendeurs et aux autres utilisateurs commerciaux de se trouver, de communiquer et de présenter leurs produits ou activités commerciales.

Sauf indication expresse contraire, Xplore Work n’agit pas en qualité de :

• acheteur,
• vendeur,
• fabricant,
• distributeur,
• représentant commercial,
• agent,
• courtier ou commissionnaire,
• transporteur,
• opérateur logistique,
• assureur,
• établissement de paiement, ou
• intermédiaire financier.

Le fait d’établir un contact par l’intermédiaire de la Plateforme ne signifie pas que Xplore Work approuve, garantit ou devient partie à la transaction commerciale concernée.

10. FRAIS D’ABONNEMENT ET PAIEMENTS

10.1. Certains services destinés aux Vendeurs peuvent être proposés dans le cadre de formules d’abonnement payantes.

10.2. Les prix, durées et fonctionnalités des abonnements sont affichés sur la Plateforme.

10.3. Les achats d’abonnement effectués via l’application mobile peuvent être soumis à l’infrastructure de paiement et aux règles de paiement applicables de l’Apple App Store ou de la boutique d’applications concernée.

10.4. Le renouvellement, l’annulation, les demandes de remboursement et les opérations de paiement sont également soumis à la Politique de paiement, à la Politique de remboursement et aux règles de la boutique d’applications concernée.

10.5. Les droits impératifs de remboursement ou de rétractation prévus par la loi ainsi que les politiques de remboursement applicables de la boutique d’applications concernée demeurent inchangés.

11. ABSENCE DE COMMISSION SUR LES VENTES

Le modèle commercial actuel de Xplore Work repose sur un système d’abonnement.

Sauf accord distinct et exprès contraire, Xplore Work ne prélève aucune commission calculée sur la valeur des transactions commerciales réalisées entre le Vendeur et les autres utilisateurs.

Les frais d’abonnement constituent la contrepartie de l’utilisation de la Plateforme et des services fournis par son intermédiaire et ne constituent pas une commission sur les ventes réalisées entre les utilisateurs.

En cas d’introduction de nouvelles fonctionnalités payantes ou de services supplémentaires, les frais correspondants seront clairement communiqués au Vendeur avant l’achat ou l’utilisation.

12. RESPONSABILITÉ LIÉE AUX PRODUITS, À LA RÉGLEMENTATION ET AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES

12.1. Le Vendeur reconnaît qu’il est juridiquement responsable des produits qu’il publie ou commercialise.

Cette responsabilité peut notamment concerner :

• la sécurité des produits,
• la qualité des produits,
• la conformité des produits,
• l’étiquetage,
• les obligations de garantie,
• la certification,
• les licences et autorisations,
• l’exactitude des descriptions de produits,
• les droits de propriété intellectuelle,
• les droits des consommateurs ou des acheteurs,
• les obligations fiscales, et
• toute autre obligation réglementaire applicable.

12.2. Sauf si Xplore Work est elle-même le fabricant ou le vendeur des produits du Vendeur, Xplore Work n’assume aucune responsabilité de fabricant ou de vendeur concernant ces produits.

12.3. Les responsabilités imposées à Xplore Work par la loi et qui ne peuvent juridiquement être exclues ou limitées par contrat demeurent inchangées.

13. COMMERCE INTERNATIONAL, DOUANES, SANCTIONS ET CONTRÔLES À L’EXPORTATION

Le Vendeur qui exerce des activités de commerce international est responsable du respect :

• des lois et réglementations relatives à l’importation et à l’exportation,
• des règles douanières,
• des taxes et droits,
• des réglementations relatives à la sécurité des produits,
• des règles d’origine,
• des exigences en matière de licences et d’autorisations,
• des sanctions économiques,
• des embargos,
• des contrôles à l’exportation,
• des règles relatives aux biens à double usage, et
• des autres réglementations commerciales applicables dans les juridictions concernées.

Le Vendeur ne doit pas exercer d’activités commerciales illicites avec une personne, une entité, un pays, un territoire ou dans le cadre d’une transaction interdite par le droit applicable.

Lorsque Xplore Work identifie un risque juridique ou réglementaire, elle peut restreindre certaines transactions, certains contenus ou certaines fonctionnalités du compte et coopérer avec les autorités compétentes lorsque le droit applicable l’exige.

14. LOGISTIQUE ET LIVRAISON

La Plateforme peut fournir aux Vendeurs un accès à des options logistiques, à des informations sur les transporteurs ou à des services logistiques de tiers.

Sauf indication expresse contraire, Xplore Work n’est pas :

• un transporteur,
• un transporteur effectif,
• un commissionnaire de transport,
• un prestataire de services d’entreposage, ni
• une partie à un contrat logistique.

L’emballage des produits, leur préparation à la livraison, les conditions de transport, les documents nécessaires et les obligations de livraison convenues entre les parties relèvent de la responsabilité des parties commerciales concernées.

Les dispositions impératives du droit applicable demeurent inchangées.

15. STATUT « VERIFIED »

Xplore Work peut soumettre certains Vendeurs à des procédures de vérification de l’entreprise ou des documents.

Le fait qu’un Vendeur dispose du statut « Doğrulanmış », « Verified », « Vérifié » ou d’un statut similaire signifie uniquement que les étapes pertinentes du processus de vérification défini par Xplore Work ont été accomplies.

Un tel statut ne constitue aucune garantie de la part de Xplore Work concernant :

• la fiabilité commerciale du Vendeur,
• sa capacité de paiement,
• sa solvabilité,
• sa situation financière,
• la qualité de ses produits,
• ses performances de livraison,
• l’exécution de ses obligations contractuelles,
• son respect continu des lois et réglementations applicables, ou
• la sécurité ou le succès d’une transaction commerciale.

Les autres utilisateurs restent responsables de leurs propres vérifications commerciales, y compris lorsqu’ils traitent avec des Vendeurs vérifiés.

16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel, au code source, à la structure de la base de données, au design, à l’interface, au logo, aux marques, à l’identité visuelle et aux autres contenus créés par Xplore Work appartiennent à Xplore Work ou aux titulaires de droits concernés.

Sans autorisation écrite préalable, le Vendeur ne peut copier, reproduire, distribuer, modifier, exploiter commercialement ou créer des œuvres dérivées à partir des éléments protégés de la Plateforme.

17. CONTENU DU VENDEUR ET LICENCE SUR LE CONTENU

17.1. Le Vendeur conserve ses droits sur les images de produits, descriptions, informations relatives à l’entreprise, logos, documents et autres contenus qu’il téléverse sur la Plateforme.

17.2. Le Vendeur déclare disposer de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour téléverser ces contenus sur la Plateforme et autoriser Xplore Work à les utiliser aux fins prévues par le présent Contrat.

17.3. Le Vendeur accorde à Xplore Work une licence mondiale, non exclusive, utilisable dans la mesure nécessaire à la fourniture des services de la Plateforme, notamment afin de :

• fournir les services de la Plateforme,
• afficher et distribuer les contenus,
• traiter techniquement les contenus,
• adapter les contenus à différents appareils ou formats d’écran, et
• présenter ou promouvoir les produits ou le profil d’entreprise du Vendeur au sein de la Plateforme.

17.4. Cette licence ne constitue pas un transfert de propriété du contenu du Vendeur à Xplore Work.

18. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET KVKK

Les données à caractère personnel du Vendeur sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données et aux documents pertinents de Xplore Work relatifs à la protection des données.

Le cas échéant, ceux-ci peuvent inclure :

• la Politique de confidentialité,
• l’Avis d’information KVKK,
• le Texte de consentement explicite lorsque celui-ci est requis, et
• les autres avis pertinents relatifs à la protection des données.

Lorsqu’il traite des données à caractère personnel d’autres personnes obtenues par l’intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur est responsable du respect de ses propres obligations légales applicables.

19. SURVEILLANCE, PLAINTES, SIGNALEMENTS ET MESURES D’EXÉCUTION

Xplore Work peut examiner les contenus et l’activité des comptes conformément au droit applicable afin d’assurer la sécurité de la Plateforme, le respect de la loi et l’application des politiques de la Plateforme.

Les utilisateurs peuvent signaler tout contenu ou compte qu’ils soupçonnent d’être frauduleux, contrefait, trompeur, illicite ou contraire aux politiques de la Plateforme.

Lorsque Xplore Work l’estime nécessaire, elle peut :

• supprimer du contenu,
• limiter la visibilité des annonces,
• demander une vérification supplémentaire,
• restreindre certaines fonctionnalités du compte,
• suspendre temporairement un compte, ou
• fermer définitivement un compte en cas de violations graves ou répétées.

20. SUSPENSION DU COMPTE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Compte tenu du droit applicable et des circonstances du cas concerné, Xplore Work peut restreindre ou suspendre le compte du Vendeur ou résilier le présent Contrat notamment dans les cas suivants :

• publication de produits contrefaits ou imités,
• fourniture d’informations fausses ou trompeuses,
• utilisation de documents falsifiés ou invalides,
• utilisation de codes produits incorrects,
• exercice d’activités commerciales illicites,
• violation des sanctions ou des règles de contrôle des exportations,
• violation des droits de tiers,
• risque de fraude ou de sécurité,
• utilisation abusive de la Plateforme, ou
• violation grave ou répétée du présent Contrat ou des autres politiques de la Plateforme.

En cas de risque urgent de sécurité, de fraude, juridique ou réglementaire, Xplore Work peut prendre les mesures provisoires nécessaires sans préavis.

21. EFFETS DE LA RÉSILIATION

21.1. Le Vendeur peut fermer son compte en utilisant les moyens de fermeture de compte mis à disposition par la Plateforme.

21.2. La fermeture du compte n’éteint pas automatiquement les obligations de paiement, fiscales, commerciales, de propriété intellectuelle, d’indemnisation ou autres obligations juridiques nées avant la fermeture.

21.3. Tout droit au remboursement à la suite de la résiliation d’un abonnement ou de la fermeture d’un compte est déterminé conformément à la Politique de paiement, à la Politique de remboursement, aux règles de la boutique d’applications concernée et aux dispositions impératives du droit applicable.

21.4. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à l’indemnisation, au règlement des litiges et les autres dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, demeurent en vigueur après la fin du présent Contrat.

22. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Xplore Work ne garantit ni le succès des transactions commerciales entre le Vendeur et les autres utilisateurs, ni la qualité des produits, ni le paiement par la contrepartie, ni l’exécution de la livraison, ni l’exécution des obligations contractuelles par une autre partie.

Dans la mesure permise par le droit applicable, Xplore Work ne saurait être tenue responsable de :

• la perte de bénéfices,
• la perte de revenus ou d’activité,
• la perte d’opportunités commerciales,
• l’atteinte à la réputation,
• la perte de données, ou
• les dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs.

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale cumulée de Xplore Work découlant de ou liée au présent Contrat ou aux services de la Plateforme ne peut excéder le montant total des frais d’abonnement effectivement payés à Xplore Work par le Vendeur concerné au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant donné naissance à la responsabilité.

Si le Vendeur n’a payé aucun frais d’abonnement au cours de cette période, la responsabilité totale cumulée de Xplore Work est limitée, dans la mesure permise par le droit applicable, à 100 EUR ou à son équivalent en monnaie locale.

Ces limitations ne s’appliquent pas au comportement intentionnellement illicite de Xplore Work, à sa faute lourde ou à toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

23. INDEMNISATION ET GARANTIE

Dans la mesure permise par le droit applicable, le Vendeur accepte d’indemniser et de garantir Xplore Work, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses employés et ses représentants contre les réclamations de tiers, actions en justice, procédures administratives, dommages, amendes et frais juridiques raisonnables résultant des propres produits, contenus, documents, activités commerciales, violations réglementaires ou manquements du Vendeur au présent Contrat.

Cette obligation peut notamment couvrir les réclamations résultant de :

• questions de sécurité ou de responsabilité des produits,
• violations de droits de propriété intellectuelle,
• informations fausses ou trompeuses sur les produits,
• produits contrefaits ou illicites,
• violations douanières ou fiscales,
• violations des sanctions ou des contrôles à l’exportation,
• violation des droits de tiers, et
• activités commerciales illicites du Vendeur.

Cette obligation s’applique uniquement dans la mesure où la réclamation ou le dommage concerné résulte des actes, omissions, violations ou circonstances relevant de la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur n’est pas tenu d’indemniser Xplore Work pour les pertes résultant d’une faute propre de Xplore Work, d’une faute lourde, d’un comportement intentionnellement illicite ou d’une responsabilité imposée à Xplore Work par la loi.

24. MODIFICATIONS DU CONTRAT

Xplore Work peut modifier le présent Contrat pour des raisons juridiques, réglementaires, techniques, de sécurité ou liées aux services.

Les modifications importantes peuvent être communiquées aux Vendeurs, avant leur entrée en vigueur, via la Plateforme ou par d’autres moyens de communication appropriés, d’une manière conforme au droit applicable et à la nature de la modification.

Les droits résultant des dispositions impératives du droit applicable demeurent inchangés.

25. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent Contrat est régi par le droit de la République de Türkiye.

Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable et des règles de compétence exclusive prévues par la loi, les tribunaux et offices d’exécution de Mersin sont compétents pour connaître des litiges découlant de ou liés au présent Contrat.

Lorsque des dispositions impératives du droit du pays du Vendeur s’appliquent et ne peuvent être exclues contractuellement, ces dispositions demeurent inchangées.

26. DIVISIBILITÉ ET INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, dans toute la mesure juridiquement permise, de manière à se rapprocher le plus possible de l’objectif initialement recherché.

Le présent Contrat doit, dans la mesure applicable, être lu conjointement avec le Contrat d’Utilisateur, les Conditions Générales, la Politique de Paiement, la Politique de Remboursement, la Politique de Confidentialité, l’Avis d’Information KVKK, les Règles de la Communauté, la Politique d’Expédition et de Livraison, l’Avis de Non-Responsabilité et les autres politiques pertinentes de la Plateforme.

En cas de contradiction entre ces documents, une disposition spécifique régissant une question particulière prévaut sur une disposition générale portant sur la même question ; les dispositions impératives du droit applicable demeurent en toutes circonstances inchangées.

27. ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONTACT

Le présent Contrat entre en vigueur lorsque le Vendeur crée un compte Vendeur sur la Plateforme, accepte le présent Contrat par voie électronique ou commence à utiliser les services destinés aux Vendeurs.

Tant que le Vendeur continue à utiliser la Plateforme, il est tenu de respecter le présent Contrat ainsi que les politiques applicables de la Plateforme.

Les questions et notifications juridiques relatives au présent Contrat peuvent être adressées aux coordonnées suivantes :

XPLORE WORK YAZILIM TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ

Güvenevler Mah. 1928 Sok. Ekinci Global İş Merkezi Sit. Étage : 14 N° : 5/25 Yenişehir, Mersin / Türkiye

E-mail : support@xplorework.com